Droit de rétractation

Mise à jour : 15 mars 2025

Cadre légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation à compter de la réception de votre commande.

Exceptions liées aux graines et semences

Pour des raisons sanitaires, phytosanitaires et de traçabilité, les sachets de graines et semences livrés scellés ne peuvent être retournés dès lors qu’ils ont été ouverts ou descellés après la livraison (article L221-28 5° du Code de la consommation). Les graines préparées sur mesure selon vos spécifications (lot personnalisé, kit thématique) sont également exclues du droit de rétractation.

Comment exercer votre droit

1. Téléchargez et complétez le formulaire de rétractation ci-dessous ou rédigez une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre décision.
2. Envoyez le document par email à support@mysuperseed.fr ou par courrier recommandé à : MySuperSeed – Service Retours, 24 rue des Étoiles, 75010 Paris.
3. Retournez les produits intacts, non ouverts et complets (emballage, accessoires, notice) dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification.

Le remboursement (prix du produit et frais de livraison standard) intervient dans un délai de 14 jours après réception des produits ou de la preuve d’expédition. Les frais de retour restent à votre charge.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de MySuperSeed SAS – Service Retours, 24 rue des Étoiles, 75010 Paris – support@mysuperseed.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) ci-dessous :

Commande du : ………………………………………..
Nom du consommateur : ……………………………..
Adresse du consommateur : …………………………..
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………..
Date : ……………………………..

Assistance

Pour toute question sur la procédure de rétractation, contactez le service client à support@mysuperseed.fr.